Commentaire de Soc., 18 mars 2003, Loi de validation et art. 6&1 Conv. EDH, in Travaux dirigés d'introduction au droit - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Travaux dirigés d'introduction au droit, par Bernard Beignier et Corinne Blery Année : 2004

Commentaire de Soc., 18 mars 2003, Loi de validation et art. 6&1 Conv. EDH, in Travaux dirigés d'introduction au droit

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 novembre 2006-16:40:53

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Citer

Marc Mignot. Commentaire de Soc., 18 mars 2003, Loi de validation et art. 6&1 Conv. EDH, in Travaux dirigés d'introduction au droit. Travaux dirigés d'introduction au droit, par Bernard Beignier et Corinne Blery, PUF, pp.83-94, 2004. ⟨halshs-00114820⟩

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