Les mesures équivalentes à une expropriation dans l'arbitrage international relatif aux investissements - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Où va le droit de l'investissement ? Désordre normatif et recherche d'équilibre Année : 2006

Les mesures équivalentes à une expropriation dans l'arbitrage international relatif aux investissements

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00112444

Soumis le : mercredi 8 novembre 2006-16:21:02

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

halshs-00112444 , version 1 (08-11-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00112444 , version 1

Citer

Sébastien Manciaux. Les mesures équivalentes à une expropriation dans l'arbitrage international relatif aux investissements. Où va le droit de l'investissement ? Désordre normatif et recherche d'équilibre, 2006, Paris, France. pp.73-94. ⟨halshs-00112444⟩

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