Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2006
Jean-Pierre Dionnet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00110483
Soumis le : lundi 30 octobre 2006-11:29:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00110483 , version 1
Citer
Rivo Ratovo Andrianavalona. Sanction réparatrice et dissuasive applicable en cas de « piratage » de logiciels qualifié de contrefaçon [Note sous : TGI, Bastia, 17 janvier 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006. ⟨halshs-00110483⟩
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