A propos des limites du droit fiscal communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

A propos des limites du droit fiscal communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00110307 , version 1 (27-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00110307 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. A propos des limites du droit fiscal communautaire. Les Petites Affiches, 2005, pp.14-21. ⟨halshs-00110307⟩
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