Article Dans Une Revue
European Review of Private Law
Année : 2005
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00109958
Soumis le : jeudi 26 octobre 2006-11:00:00
Dernière modification le : mardi 17 octobre 2023-16:11:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00109958 , version 1
Citer
Valérie Pironon. Rapport français pour la rubrique "Recent case law". European Review of Private Law, 2005, 2. ⟨halshs-00109958⟩
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