Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2006

Le Traité portant sur une Constitution européenne : une occasion manquée d'instaurer un régime parlementaire

Domains

No file

Dates and versions

halshs-00109711 , version 1 (25-10-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00109711 , version 1

Cite

Céline Lageot. Le Traité portant sur une Constitution européenne : une occasion manquée d'instaurer un régime parlementaire. Revue française de droit constitutionnel, 2006, 66, mai/juin. ⟨halshs-00109711⟩
86 View
0 Download

Share

  • More