Indisponibilité ou insaisissabilité du logement de la famille - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Logement et famille : des droits en question Année : 2005

Indisponibilité ou insaisissabilité du logement de la famille

Domaines

Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00109645

Soumis le : mercredi 25 octobre 2006-10:54:23

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00109645 , version 1 (25-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00109645 , version 1

Citer

Vincent Bonnet. Indisponibilité ou insaisissabilité du logement de la famille. Logement et famille : des droits en question, 2005, Paris, France. pp.175-190. ⟨halshs-00109645⟩

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