La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00109537 , version 1 (24-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00109537 , version 1

Citer

Vincent Bonnet. La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006. Recueil Dalloz, 2006, pp.1277-1280. ⟨halshs-00109537⟩
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