La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006

Domaines

Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00109537

Soumis le : mardi 24 octobre 2006-16:41:10

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00109537 , version 1 (24-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00109537 , version 1

Citer

Vincent Bonnet. La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006. Recueil Dalloz, 2006, pp.1277-1280. ⟨halshs-00109537⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CNRS CREDIMI
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More