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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00103102
Soumis le : mardi 3 octobre 2006-14:08:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00103102 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Note sous arrêt. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 3, pp.570-573. ⟨halshs-00103102⟩
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