Dissimulation d'emploi salarié : retour sur "le lien de subordination juridique permanente"<br />Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2005, pourvoi numéro 05-82.287 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Dissimulation d'emploi salarié : retour sur "le lien de subordination juridique permanente"
Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2005, pourvoi numéro 05-82.287

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00103095 , version 1 (03-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00103095 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Dissimulation d'emploi salarié : retour sur "le lien de subordination juridique permanente"
Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2005, pourvoi numéro 05-82.287. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 26, pp.1181-1186. ⟨halshs-00103095⟩
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