Délai de notification de la sanction disciplinaire en cas de report de l'entretien préalable au licenciement<br />Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, Société B & F Réalisations contre Aït Maamou, pourvoi numéro 04-43.819, Juris-Data numéro 2006-034031 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Délai de notification de la sanction disciplinaire en cas de report de l'entretien préalable au licenciement
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, Société B & F Réalisations contre Aït Maamou, pourvoi numéro 04-43.819, Juris-Data numéro 2006-034031

Daniel Boulmier
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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Daniel Boulmier. Délai de notification de la sanction disciplinaire en cas de report de l'entretien préalable au licenciement
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, Société B & F Réalisations contre Aït Maamou, pourvoi numéro 04-43.819, Juris-Data numéro 2006-034031. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 36, pp.1499-1502. ⟨halshs-00103083⟩

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