L'inefficacité juridique des normes programmatiques des statuts régionaux ordinaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2005

L'inefficacité juridique des normes programmatiques des statuts régionaux ordinaires

Thierry Di Manno
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  • PersonId : 835047
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Soumis le : samedi 30 septembre 2006-15:38:49

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-00102456 , version 1 (30-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102456 , version 1

Citer

Thierry Di Manno. L'inefficacité juridique des normes programmatiques des statuts régionaux ordinaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.717-720. ⟨halshs-00102456⟩

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