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Chapitre D'ouvrage La justice constitutionnelle, Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Louis Favoreu Année : 2006

La chose jugée constitutionnelle dans l'application des lois

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00102454 , version 1 (30-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102454 , version 1

Citer

Thierry Di Manno. La chose jugée constitutionnelle dans l'application des lois. La justice constitutionnelle, Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Louis Favoreu, Dalloz, 2006. ⟨halshs-00102454⟩
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