Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-00102448
Soumis le : samedi 30 septembre 2006-14:29:05
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102448 , version 1
Citer
Cyril Martello. Protection constitutionnelle des enfants gravement handicapés et détention au domicile des parents condamnés. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XIX, pp.795. ⟨halshs-00102448⟩
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