LA CLAUSE DE SUBSTITUTION DANS LES PROMESSES DE VENTE D'IMMEUBLE EXISTANT

Article Dans Une Revue EDILAIX Année : 2005

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Cyril Martello

QUALIFICAION DE LA CLAUSE DE SUBSTITUTION AVANT CONTRAT VENTE IMMEUBLE EFFETS

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00102445

Soumis le : samedi 30 septembre 2006-14:18:29

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

halshs-00102445 , version 1 (30-09-2006)

Cyril Martello. LA CLAUSE DE SUBSTITUTION DANS LES PROMESSES DE VENTE D'IMMEUBLE EXISTANT. EDILAIX, 2005, pp.127. ⟨halshs-00102445⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-PAU DICE

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