Incompatibilité du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2003
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Dates et versions

halshs-00102294 , version 1 (29-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102294 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Incompatibilité du juge. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2003, XIX, p. 802. ⟨halshs-00102294⟩
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