Article Dans Une Revue
Annuaire internationale de justice constitutionnelle
Année : 2003
Sylvie Schmitt (née Pomares) : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102294
Soumis le : vendredi 29 septembre 2006-16:12:59
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102294 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Incompatibilité du juge. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2003, XIX, p. 802. ⟨halshs-00102294⟩
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