Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-00102294
Soumis le : vendredi 29 septembre 2006-16:12:59
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102294 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Incompatibilité du juge. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2003, XIX, p. 802. ⟨halshs-00102294⟩
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