« La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

« La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française »

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00102175 , version 1 (29-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102175 , version 1

Citer

Caterina Severino. « La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française ». Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.925-931. ⟨halshs-00102175⟩
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