« La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

« La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française »

Caterina Severino
Droit public comparé - Droit international et Droit européen
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https://shs.hal.science/halshs-00102175

Soumis le : vendredi 29 septembre 2006-12:28:19

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halshs-00102175 , version 1 (29-09-2006)

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  • HAL Id : halshs-00102175 , version 1

Citer

Caterina Severino. « La fonction consultative du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française ». Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.925-931. ⟨halshs-00102175⟩

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