Suspension d'un magistrat impliqué dans une procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2003

Suspension d'un magistrat impliqué dans une procédure pénale

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Droit

Sylvie Schmitt (née Pomares)  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00101373

Soumis le : mardi 26 septembre 2006-21:46:03

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-00101373 , version 1 (26-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00101373 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Suspension d'un magistrat impliqué dans une procédure pénale. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2003, XIX, pp. 803-804. ⟨halshs-00101373⟩

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