Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises et des régions italiennes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2006

Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises et des régions italiennes

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Droit

Sylvie Schmitt (née Pomares)  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00098073

Soumis le : dimanche 24 septembre 2006-10:22:03

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-00098073 , version 1 (24-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00098073 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises et des régions italiennes. Revue française de droit constitutionnel, 2006. ⟨halshs-00098073⟩

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