Image photographique d'un immeuble : droit du propriétaire de l'immeuble [Note sous : Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue internationale du droit d'auteur Année : 1999

Image photographique d'un immeuble : droit du propriétaire de l'immeuble [Note sous : Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699]

Domaines

Droit

Magali VAUTELIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00082463

Soumis le : mardi 27 juin 2006-17:42:18

Dernière modification le : mardi 2 avril 2024-15:44:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00082463 , version 1 (27-06-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00082463 , version 1

Citer

Marie Cornu. Image photographique d'un immeuble : droit du propriétaire de l'immeuble [Note sous : Cass. 1re civ., 10 mars 1999, n° 96-18.699]. Revue internationale du droit d'auteur, 1999, 182 (10), pp.149-151. ⟨halshs-00082463⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-POITIERS ENS-CACHAN CECOJI ISP UNIV-PARIS-LUMIERES ENS-PARIS-SACLAY UNIV-PARIS-NANTERRE
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More