Les archives du Conseil constitutionnel : un régime hors série ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2001

Les archives du Conseil constitutionnel : un régime hors série ?

Résumé

Le droit des archives est régi par la loi du 3 janvier 1979, qui soumet l'ensemble des archives générées par l'activité publique à des règles précises de communication au public, fonction essentielle affirmée dans la loi au titre des dispositions générales. En contrepoint de ce dispositif, le Conseil constitutionnel a récemment adopté une décision qui fixe, en trois courts articles, un régime spécial s'agissant des archives produites dans l'exercice de son activité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00081281 , version 1 (22-06-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00081281 , version 1

Citer

Marie Cornu. Les archives du Conseil constitutionnel : un régime hors série ?. Les Petites Affiches, 2001, 250, pp.15, Id : PA200125002. ⟨halshs-00081281⟩
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