Les limites du contrat face à l'obligation administrative de remise en état, note sous Cass. 3ème civ. 16 mars 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les limites du contrat face à l'obligation administrative de remise en état, note sous Cass. 3ème civ. 16 mars 2005

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Soumis le : vendredi 12 mai 2006-14:03:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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halshs-00068591 , version 1 (12-05-2006)

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  • HAL Id : halshs-00068591 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Les limites du contrat face à l'obligation administrative de remise en état, note sous Cass. 3ème civ. 16 mars 2005. Recueil Dalloz, 2006, pp.50. ⟨halshs-00068591⟩

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