Des difficultés contentieuses nées du contrôle des comptes relatifs aux aides directes apportées par la commune à une association
Résumé
La conjonction du contrôle financier et du contrôle de légalité fait naître des antinomies.
Article Dans Une Revue
Annales de l'université des sciences sociales de Toulouse
Année : 1995
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Soumis le : mardi 28 mars 2006-15:59:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
Archivage à long terme le : samedi 3 avril 2010-23:03:31
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Identifiants
- HAL Id : halshs-00009806 , version 1
Citer
Éric Millard. Des difficultés contentieuses nées du contrôle des comptes relatifs aux aides directes apportées par la commune à une association. Annales de l'université des sciences sociales de Toulouse, 1995, XLIII. ⟨halshs-00009806⟩
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