L'avant-projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information tranche l'épineuse question de la création des agents publics. On savait la fragilité de la « doctrine » administrative OFRATEME investissant l'Etat de l'intégralité des droits sur les productions des agents publics, tant au regard des principes élémentaires du droit d'auteur en termes de titularité des droits que sous l'angle du droit de la concurrence. L'interprétation du Conseil d'Etat pouvait notamment prêter à discussion s'agissant d'œuvres exploitées commercialement. Inégalement pratiquée d'un service à l'autre et selon les catégories de créateurs concernés, la gestion des droits d'exploitation sur les œuvres dites de service appelait, d'évidence, une clarification législative. L'équilibre était à réaliser entre, d'une part, les nécessités d'exercice de la mission de service public, de l'autre le respect du droit des auteurs, avec en perspective la mise en place d'une politique de diffusion des données publiques. La solution retenue reprend en substance, tout du moins sur certains points, la voie ouverte par la commission en charge de la création des agents du secteur public de la Commission Supérieure de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).