Le plombier polonais est-il mort ? La loi du 2 août et le détachement transnational de travailleurs
Résumé
la loi du 2 août 2005 met en place une nouvelle règlementation applicable aux travailleurs détachés, à partir dún pays étranger, pour exécuter une prestation de services sur le territoire français. Lóbjectif est de lutter contre les situations fraduleuses et pratiques déloyales, et de réduire les avantages comparatifs dont bénéficient les employeurs, avantages comparatifs qui résultent de lápplication aux travailleurs détachés de la législation sociale (droit du travail, droit de la protection sociale) du pays où leur employeur est établi. La loi nouvelle redéfinit et élargit le noyau dur de normes sociales françaises impératives qui doivent sáppliquer à ces travailleurs détachés, peu importe la loi applicable au contrat de travail.
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