Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2026

Responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers et point de départ du délai de prescription

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05612448 , version 1 (05-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05612448 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers et point de départ du délai de prescription. Bulletin Joly Sociétés, 2026, pp.BJS204m8. ⟨hal-05612448⟩
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