Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2026
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https://hal.science/hal-05612448
Soumis le : mardi 5 mai 2026-12:35:03
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2026-03:20:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05612448 , version 1
Citer
Jean-Christophe Pagnucco. Responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers et point de départ du délai de prescription. Bulletin Joly Sociétés, 2026, pp.BJS204m8. ⟨hal-05612448⟩
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