The Value of an Anatomy of the Drafting and Embodiment of the National Position Before the Court of Justice of the European Union
Introduction - L'intérêt de l'anatomie de l'élaboration et de l'incarnation de la position nationale devant la Cour de justice de l'Union européenne
Résumé
This coordinated dossier offers to explore, from an institutional perspective, the embodiment of the State and the crafting of the national position defended before the Court of Justice of the European Union. The Statute of the CJEU and its rules of procedure indeed allow "Member States" to intervene by submitting observations, lodging a brief, and offering written and oral interventions, without specifying the body or bodies in charge of bearing the voice of that "Member State". The State is thus presented as a compact whole expressing a single, concentrated and unified position. The contributors to this dossier explore the functioning of the bodies and procedures directly or indirectly involved in the elaboration of this national position.
Ce dossier coordonné propose d'explorer, sous l'angle institutionnel, l'incarnation de l'État et la fabrication de la position nationale défendue devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le statut de la CJUE et son règlement intérieur permettent effectivement aux « États membres » d'intervenir pour présenter des observations, déposer un mémoire, des interventions écrites et orales, sans donner de précision sur le ou les organes chargés de porter la voix de cet « État membre ». L'État est ainsi présenté comme un ensemble compact exprimant une position unique, concentrée et unifiée. Les auteurs de ce dossier explorent le fonctionnement des organes et procédures impliqués directement ou indirectement à l'élaboration de cette position nationale.
Mots clés
- Cour de justice de l'Union européenne
- position nationale
- CJUE
- institutions étatiques
- contentieux européen
- coordination interministérielle
- ministère des Affaires étrangères
- règlement de procédure de la Cour
- représentation de l'État
- agent du gouvernement
- intervention
- mémoires
- observations écrites
- État membre