Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2025

Déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours ? Pas pour le débiteur en conciliation !

Résumé

Note sous Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05608125 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05608125 , version 1

Citer

Florent Petit. Déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours ? Pas pour le débiteur en conciliation !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025. ⟨hal-05608125⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More