Déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours ? Pas pour le débiteur en conciliation !
Résumé
Note sous Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297
Note sous Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297
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https://hal.science/hal-05608125
Soumis le : jeudi 30 avril 2026-14:13:23
Dernière modification le : lundi 11 mai 2026-17:43:34