Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

Approche combinée des notions d’entreprise et d’imputation de l’infraction

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Dates et versions

hal-05599228 , version 1 (22-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05599228 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Approche combinée des notions d’entreprise et d’imputation de l’infraction. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 85. ⟨hal-05599228⟩

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