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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 22 avril 2026-11:42:29
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-03:02:41
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- HAL Id : hal-05599228 , version 1
Citer
Linda Arcelin. Approche combinée des notions d’entreprise et d’imputation de l’infraction. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 85. ⟨hal-05599228⟩
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