Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2026
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https://hal.science/hal-05596913
Soumis le : lundi 20 avril 2026-11:55:03
Dernière modification le : mercredi 22 avril 2026-03:00:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05596913 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Promesse de cession de parts et agrément dans une société en formation
(Cass.com. 11 févr. 2026, n° 24-18.698). Bulletin Joly Sociétés, 2026, n°4, pp.25-27. ⟨hal-05596913⟩
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