Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2026
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https://hal.science/hal-05596868
Soumis le : lundi 20 avril 2026-11:35:28
Dernière modification le : mercredi 22 avril 2026-03:00:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05596868 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Inopposabilité aux associés d’une clause attributive de compétence (Cass. 3ème civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.601). Droit des sociétés , 2026, n°4. ⟨hal-05596868⟩
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