Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2026

Inopposabilité aux associés d’une clause attributive de compétence (Cass. 3ème civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.601)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05596868 , version 1 (20-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05596868 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Inopposabilité aux associés d’une clause attributive de compétence (Cass. 3ème civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.601). Droit des sociétés , 2026, n°4. ⟨hal-05596868⟩

Collections

1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More