Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2026

Exclusion d’un membre de GIE ou fin de période d’essai : une qualification décisive (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 8 janv. 2026, n° 22/04361)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

Domaines

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Dates et versions

hal-05596814 , version 1 (20-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05596814 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Exclusion d’un membre de GIE ou fin de période d’essai : une qualification décisive (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 8 janv. 2026, n° 22/04361). Droit des sociétés , 2026, n°3, pp.20-21. ⟨hal-05596814⟩

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