Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05593817
Soumis le : jeudi 16 avril 2026-13:22:05
Dernière modification le : vendredi 17 avril 2026-03:15:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05593817 , version 1
Citer
Stéphane Brissy. Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé autorisée par l’administration. La Semaine juridique. Social, 2024, n°35, pp.1271. ⟨hal-05593817⟩
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