Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2024

Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé autorisée par l’administration

Stéphane Brissy
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05593817 , version 1 (16-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05593817 , version 1

Citer

Stéphane Brissy. Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé autorisée par l’administration. La Semaine juridique. Social, 2024, n°35, pp.1271. ⟨hal-05593817⟩
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