Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La protection des attentes légitimes en droit privé des contrats

Hélène Juillet-Régis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1431980
  • IdRef : 190376694

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05593047 , version 1 (15-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05593047 , version 1

Citer

Hélène Juillet-Régis. La protection des attentes légitimes en droit privé des contrats. PUR. La protection des attentes légitimes. Approche de droit comparé (droit international, droits européens, droits internes, pp.149, 2020. ⟨hal-05593047⟩
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