A Chronicle of French Constitutional Case Law 2023
Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2023
Résumé
Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Conseil according to the rights in question.
Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.
Plan
I. Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux
A. Le « péché originel », la saisine directe de la juridiction administrative
B. La « disgrâce » de la cour administrative d’appel de Lyon
C. Les « auspices » des juges constitutionnels
II. Le contrôle opéré à l’occasion de la dignité humaine en garde à vue dans le prétoire constitutionnel
A. Un contrôle caractérisé par le rejet de l’incompétence négative du législateur
B. Un contrôle caractérisé par des motivations incomplètes
III. Droits des générations futures et mention de la personnalité juridique de la nature
A. La liberté de choix reconnue aux générations futures : une personnification juridique ?
B. Une protection des générations futures limitée aux atteintes graves et durables à l’environnement