Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2026

Révocation de la protection subsidiaire et éloignement, CJUE, 26 mars 2026, aff. C-202/25, Tadmur

Résumé

L’éloignement d’un ressortissant d’État tiers dont la protection subsidiaire a été retirée doit être opéré dans le respect du principe de non-refoulement L’autorité compétente ne peut adopter une décision de retour sans désigner le pays de destination, en vue de pallier la circonstance que le retour du ressortissant concerné d’un pays tiers vers son pays d’origine est exclu

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05585619 , version 1 (09-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05585619 , version 1

Citer

Valérie Michel. Révocation de la protection subsidiaire et éloignement, CJUE, 26 mars 2026, aff. C-202/25, Tadmur. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2026, 5. ⟨hal-05585619⟩
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