Chapitre D'ouvrage
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05577133
Soumis le : vendredi 3 avril 2026-23:39:39
Dernière modification le : jeudi 9 avril 2026-03:05:04
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- HAL Id : hal-05577133 , version 1
Citer
Pascale Ricard. L’ABSENCE DE RATIFICATIONS SUFFISANTES POUR L’ENTRÉE EN VIGUEUR D’UN TRAITE INTERNATIONAL : LE CAS DU TRAITE DE 1986 SUR LES CONDITIONS D’IMMATRICULATION DES NAVIRES. Julien Giudicelli, Guillaume Payan et Sylvie Schmitt. LES ÉCHECS NORMATIFS, L'Harmattan, pp.23-40, 2025, 2336514214. ⟨hal-05577133⟩
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