Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2025

Immigration - Calcul de la durée de rétention CJUE, 5 mars 2026, aff. C-150/24, Aroja

Résumé

La Cour admet l’addition des périodes de rétention liées à une seule et même décision de retour garantie par de multiples placements en rétention. Un contrôle juridictionnel tardif des mesures de prolongation de rétention n’emporte pas automatique une remise en liberté

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05575536 , version 1 (01-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05575536 , version 1

Citer

Valérie Michel. Immigration - Calcul de la durée de rétention CJUE, 5 mars 2026, aff. C-150/24, Aroja. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2025, 5. ⟨hal-05575536⟩
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