Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales Année : 2025

Les nouvelles infractions de nature à prévenir les fraudes sociales et fiscales

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Dates et versions

hal-05572160 , version 1 (30-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05572160 , version 1

Citer

Marc Segonds. Les nouvelles infractions de nature à prévenir les fraudes sociales et fiscales. Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, 2025, pp.21-27. ⟨hal-05572160⟩

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