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Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05572160
Soumis le : lundi 30 mars 2026-11:33:24
Dernière modification le : mardi 31 mars 2026-03:05:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-05572160 , version 1
Citer
Marc Segonds. Les nouvelles infractions de nature à prévenir les fraudes sociales et fiscales. Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, 2025, pp.21-27. ⟨hal-05572160⟩
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