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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2026
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https://hal.umontpellier.fr/hal-05572086
Soumis le : lundi 30 mars 2026-11:00:47
Dernière modification le : mercredi 1 avril 2026-03:09:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05572086 , version 1
Citer
Malo Depincé. Chronique de droit de la distribution, contraintes de la distribution, confusion des signes distinctifs en leur ensemble, Cass.
com., 4 juin 2025, n° 24-10.219. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2026, 7, pp.34. ⟨hal-05572086⟩
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