Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2026

Chronique de droit de la distribution, contraintes de la distribution, confusion des signes distinctifs en leur ensemble, Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05572086 , version 1 (30-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05572086 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique de droit de la distribution, contraintes de la distribution, confusion des signes distinctifs en leur ensemble, Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2026, 7, pp.34. ⟨hal-05572086⟩

Collections

8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More