Autre Publication Scientifique
Année : 2025
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-05565872
Soumis le : mercredi 25 mars 2026-09:24:25
Dernière modification le : jeudi 26 mars 2026-03:21:36
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Identifiants
- HAL Id : hal-05565872 , version 1
Citer
Fanny Grabias. L'arrêt du Conseil d'Etat n° 489593 du 7 octobre 2025 à propos de la responsabilité pour faute de l'Etat dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. 2025. ⟨hal-05565872⟩
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