Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2024

Fausse déclaration intentionnelle : du bon usage des déclarations pré-imprimées

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05564676 , version 1 (24-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05564676 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Fausse déclaration intentionnelle : du bon usage des déclarations pré-imprimées. Responsabilité civile et assurances, 2024, n° 6. ⟨hal-05564676⟩

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