Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05564676
Soumis le : mardi 24 mars 2026-13:50:38
Dernière modification le : mercredi 25 mars 2026-03:05:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05564676 , version 1
Citer
Didier Krajeski. Fausse déclaration intentionnelle : du bon usage des déclarations pré-imprimées. Responsabilité civile et assurances, 2024, n° 6. ⟨hal-05564676⟩
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