Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2025

Dispositions fiscales et calcul de l'indemnité de la victime

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05564611 , version 1 (24-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05564611 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Dispositions fiscales et calcul de l'indemnité de la victime. Responsabilité civile et assurances, 2025, n° 3. ⟨hal-05564611⟩

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