Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05564611
Soumis le : mardi 24 mars 2026-13:21:50
Dernière modification le : mercredi 25 mars 2026-03:05:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05564611 , version 1
Citer
Didier Krajeski. Dispositions fiscales et calcul de l'indemnité de la victime. Responsabilité civile et assurances, 2025, n° 3. ⟨hal-05564611⟩
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