Article Dans Une Revue
Defrénois
Année : 2026
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05564412
Soumis le : mardi 24 mars 2026-11:24:10
Dernière modification le : mercredi 25 mars 2026-03:05:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05564412 , version 1
Citer
Didier Krajeski. Bail rural et recours à une entreprise de travaux agricoles (note sous Cass. civ. 3, 16-10-2025, n° 24-16.615). Defrénois, 2026, n° 2. ⟨hal-05564412⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements