Article Dans Une Revue Defrénois Année : 2026

Bail rural et recours à une entreprise de travaux agricoles (note sous Cass. civ. 3, 16-10-2025, n° 24-16.615)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05564412 , version 1 (24-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05564412 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Bail rural et recours à une entreprise de travaux agricoles (note sous Cass. civ. 3, 16-10-2025, n° 24-16.615). Defrénois, 2026, n° 2. ⟨hal-05564412⟩

Collections

11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More