L’article 774 bis du CGI
Résumé
Dans sa pratique du quasi-usufruit, le professionnel sera souvent confronté à l'article 774 bis du CGI créé par la loi de finances pour 2024. Le champ d'application et les effets produits par ce texte...
Dans sa pratique du quasi-usufruit, le professionnel sera souvent confronté à l'article 774 bis du CGI créé par la loi de finances pour 2024. Le champ d'application et les effets produits par ce texte...
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https://hal.science/hal-05560173
Soumis le : vendredi 20 mars 2026-07:12:31
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2026-12:06:14