Article Dans Une Revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale Année : 2026

L’article 774 bis du CGI

Résumé

Dans sa pratique du quasi-usufruit, le professionnel sera souvent confronté à l'article 774 bis du CGI créé par la loi de finances pour 2024. Le champ d'application et les effets produits par ce texte...

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05560173 , version 1 (20-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05560173 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère, François Fruleux. L’article 774 bis du CGI. Actes pratiques et stratégie patrimoniale , 2026, 1 [dossier 5]. ⟨hal-05560173⟩
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