Article Dans Une Revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale Année : 2026

Quasi-usufruit et décisions sociales

Résumé

Par l'effet de la loi ou la volonté de l'homme, les décisions sociales engendrent fréquemment des quasiusufruits dont le régime juridique à bien des égards spécifiques mérite d'être analysé. 1. -...

Domaines

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Dates et versions

hal-05560172 , version 1 (20-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05560172 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère, François Fruleux. Quasi-usufruit et décisions sociales. Actes pratiques et stratégie patrimoniale , 2026, 1 [dossier 3]. ⟨hal-05560172⟩
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