Quasi-usufruit et décisions sociales
Résumé
Par l'effet de la loi ou la volonté de l'homme, les décisions sociales engendrent fréquemment des quasiusufruits dont le régime juridique à bien des égards spécifiques mérite d'être analysé. 1. -...
Par l'effet de la loi ou la volonté de l'homme, les décisions sociales engendrent fréquemment des quasiusufruits dont le régime juridique à bien des égards spécifiques mérite d'être analysé. 1. -...
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Soumis le : vendredi 20 mars 2026-07:11:17
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2026-12:06:19