Chapitre D'ouvrage Année : 2026

The Role of National Law within European Personal Data Law

La place du droit national dans le droit européen des données personnelles

Résumé

This study examines the complex interactions between European Union data protection law, primarily the GDPR, and the legislation of Member States. The analysis proposes a typology of national intervention spaces, distinguishing between areas left aside by the Union due to necessity or oversight (such as post-mortem data), the margins of maneuver explicitly provided for in the texts, and the zones of friction arising from state-led "legislative patriotism" . The article explores the functions of this diversity, seen either as a necessary buffer allowing for the absorption of sectoral complexity and local legal cultures, or as a factor of fragmentation weakening European harmonization. In conclusion, the study highlights that while subsidiarity allows for a beneficial specialization of supervisory authorities, the balance between integration and national autonomy remains fragile in the face of digital sovereignty challenges .

Cette étude examine les interactions complexes entre le droit des données personnelles de l'Union européenne, principalement le RGPD, et les législations des États membres. L'analyse propose une typologie des espaces d'intervention nationaux, distinguant les domaines délaissés par l'Union par nécessité ou omission (comme les données des personnes décédées), les marges de manœuvre explicitement ménagées par les textes, et les zones de friction nées d'une volonté de reconquête étatique ou de « patriotisme législatif » . L'article explore les fonctions de cette diversité, perçue tantôt comme un amortisseur nécessaire permettant d'absorber la complexité sectorielle et les cultures juridiques locales, tantôt comme un facteur de fragmentation affaiblissant l'harmonisation européenne. En conclusion, l'étude souligne que si la subsidiarité permet une spécialisation bénéfique des autorités de contrôle, l'équilibre entre intégration et autonomie nationale reste fragile face aux enjeux de souveraineté numérique .

Domaines

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Année Mois Jours
Avant la publication
mardi 16 mars 2027
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Dates et versions

hal-05554115 , version 1 (18-03-2026)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-05554115 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. La place du droit national dans le droit européen des données personnelles. Claire Brunerie, Ludovic Pailler. La cohérence du droit des données ?, Dalloz, 2026, Thèmes & Commentaires, 9782247246311. ⟨hal-05554115⟩
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