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Année : 2024
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https://hal.science/hal-05549234
Soumis le : jeudi 12 mars 2026-14:30:39
Dernière modification le : vendredi 13 mars 2026-03:05:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05549234 , version 1
Citer
Mathieu Carpentier, Thomas Perroud. Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n° 62-20 DC. Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, LGDJ, 2024, 9782275156415. ⟨hal-05549234⟩
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